I. Objet et cas de remboursement
Cette politique décrit la restitution des sommes dues à l'acheteur en cas de rétractation, de retour commercial accepté, d'annulation admissible, de non-livraison ou de solution légale apportée à un défaut. Elle s'applique aux meubles d'intérieur et d'extérieur vendus par palbrio, y compris les articles volumineux.
II. Remboursement au titre du droit légal de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, palbrio rembourse les sommes versées au titre des articles concernés et, en cas de rétractation de l'intégralité du contrat, les frais de livraison standard initialement payés. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de rétractation. Sauf proposition de collecte par palbrio, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou la fourniture d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Aucun frais de retour n'est facturé pour cette période.
III. Remboursement au titre du retour commercial complémentaire
Pour les demandes volontaires de retour effectuées du quinzième au trentième jour après la réception, le montant correspondant aux biens retournés est remboursé après réception et vérification. Lorsque le retour résulte d'un changement d'avis, les frais réels d'expédition de retour vers les États-Unis, annoncés et acceptés avant la mise en œuvre du retour, peuvent être déduits. Les frais initiaux de livraison ne sont pas automatiquement remboursés au titre de cette extension commerciale. Aucuns frais administratifs ou de remise en stock ne sont perçus.
IV. Délais internes et délai de crédit bancaire
Palbrio vise une vérification sous un jour ouvré après réception du retour et l'émission du remboursement dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la vérification. Ces objectifs internes ne repoussent jamais les délais impératifs prévus par la législation française. Le délai d'affichage sur le compte dépend de l'établissement bancaire ou de l'émetteur de carte et peut, dans certains cas, atteindre 10 à 15 jours ouvrés. Le client peut nous contacter si le crédit attendu n'apparaît pas.
V. Moyen de remboursement et retour partiel
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant aucun coût. En cas de retour partiel, seuls les articles concernés sont remboursés, sous réserve des droits légaux applicables aux frais de livraison. Une commande initialement livrée gratuitement n'entraîne pas de facturation rétroactive automatique de 7,99 € du seul fait de l'exercice du droit légal de rétractation sur une partie des articles.
VI. Défaut, erreur ou avarie
Lorsqu'une réduction de prix ou une résolution de la vente est légalement justifiée par une non-conformité, la solution et le montant remboursé sont déterminés selon les garanties applicables. Les frais nécessaires au retour d'un article défectueux ou erroné sont supportés par palbrio. Si une pièce manque ou si le dommage est limité, une fourniture de pièces, une réparation ou un remboursement partiel peut être envisagé avec l'accord du consommateur, sans priver celui-ci de ses droits légaux.
VII. Informations associées
Pour les critères et l'organisation matérielle des renvois, consultez la Politique de retour. Pour le régime juridique des 14 premiers jours, consultez le Droit de rétractation.