I. Droit légal de changer d'avis
Conformément aux dispositions françaises relatives à la vente à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité. Ce droit s'ajoute à la possibilité commerciale de retour offerte par palbrio jusqu'à 30 jours.
II. Calcul du délai
Pour une vente de biens, le délai de 14 jours débute le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur que vous avez désigné, prenez physiquement possession de l'article. Si plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément ou si un bien est fourni en plusieurs lots, le délai légal est calculé à compter de la réception du dernier bien ou lot concerné. Lorsque l'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, les règles légales de prorogation du délai s'appliquent.
III. Notification de votre décision
Pour exercer votre droit, informez palbrio par une déclaration explicite adressée à MEGAN BETTURA, 1891 Beeson Mill Rd, Leetonia, OH 44431, États-Unis, ou par courriel à customercare@palbrio.com. Vous pouvez employer le Formulaire de rétractation ou utiliser la fonctionnalité électronique de rétractation proposée sur le site. L'envoi de la demande avant l'expiration des 14 jours suffit à respecter le délai. Une simple absence de retrait du colis ou son renvoi sans déclaration explicite ne constitue pas, en soi, une rétractation valable.
IV. Renvoi ou récupération des biens
Vous devez renvoyer les articles au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision, sauf si palbrio propose de les récupérer. Palbrio prend à sa charge les frais directs de retour pendant le délai légal et fournit des instructions de transport adaptées aux meubles et aux articles fractionnés en plusieurs colis. Le retour final est organisé vers 1891 Beeson Mill Rd, Leetonia, OH 44431, États-Unis ; pour les articles volumineux, une collecte peut être organisée.
V. Effets financiers de la rétractation
Palbrio rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux en cas de rétractation totale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours après avoir été informé de votre décision. La livraison plus coûteuse éventuellement choisie librement par le client au lieu de la livraison standard n'ouvre pas droit au remboursement du supplément. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire sans frais ; il peut être différé jusqu'à la réception des articles ou d'une preuve d'expédition lorsqu'une telle retenue est autorisée.
VI. Manipulation et exceptions légales
Vous pouvez examiner les biens comme vous le feriez dans un magasin pour apprécier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Vous ne répondez que de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cet examen, lorsque les conditions légales sont réunies. Le seul déballage d'un meuble n'éteint pas votre droit. Les exceptions prévues par la loi demeurent applicables aux catégories de contrats concernées, mais palbrio n'annonce pas d'exclusion systématique pour les sept catégories de produits qu'il propose.
VII. Protection complémentaire
À l'expiration des 14 jours, les règles de retour volontaire jusqu'au trentième jour prennent le relais sans réduire vos garanties légales. Voir la Politique de retour et la Politique de remboursement.